APRÈS ART. 76	N°II-1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1153
présenté par
M. Morenas, Mme Marsaud, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Boyer, Mme Kamowski, Mme Lardet, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, M. Lavergne, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier et Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’adopter une nouvelle politique tarifaire de l’eau. Ce rapport examine la possibilité de prendre en compte la consommation réelle par foyer et de permettre une modulation du tarif de l’eau grâce à un système de bonus-malus en-deçà et au-delà d’une certaine consommation. Il examine également les moyens les plus efficaces d’accompagner les foyers les plus en difficulté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de la ressource en eau doit s’adapter à un nouveau contexte de réchauffement climatique et de stress hydrique. La question de la facturation de l’eau doit donc être retravaillée en profondeur. En effet, dans la continuité des travaux de la mission d’information sur la gestion de la ressource en eau, il serait souhaitable d’aller vers une nouvelle tarification forfaitaire qui prenne en compte la consommation réelle par foyer et permette une modulation grâce à un système de bonus-malus au-delà d’une certaine consommation (par exemple au-delà de 145 mètres cube pour une famille de quatre personnes). Cela permettrait d’autoriser une augmentation moyenne de 4,80 euros par foyer de la tarification, sous réserve bien sûr d’accompagner les foyers les plus en difficulté (en instaurant par exemple la gratuité des premiers litres d’eau pour ces derniers) et d’instaurer des bonus pour les foyers dont la consommation demeure comprise entre 110 et 145 mètres cube. Il convient également que les ressources supplémentaires engendrées soient fléchées sur la rénovation du réseau en eau : actuellement seul 0,6 % du réseau est modernisé chaque année, contre un objectif de 1,2 %.