APRÈS ART. 76	N°II-1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1155
présenté par
M. Morenas, Mme Marsaud, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Boyer, Mme Kamowski, Mme Lardet, M. Buchou, Mme Kerbarh, Mme O’Petit, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, M. Lavergne, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier et Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le financement du dispositif de bulletin de santé du végétal par l’Office français pour la biodiversité. Ce rapport fait un bilan de l’action des chambres régionales d’agriculture dans ce domaine ainsi que de l’évolution des financements accordés à ce titre. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du bulletin de santé du végétal (BSV), documents d’information technique et réglementaire rédigés sous la responsabilité des chambres régionales d’agriculture, permet de fournir des éléments de situation phytosanitaire et d’analyses de risque de qualité pour les principales filières végétales des différentes régions du pays. La réalisation d’un Bulletin de Santé du Végétal fait appel à trois sources d’information :
des données d’observations obtenues à partir du suivi périodique d’un réseau de parcelles fixes ou flottantes judicieusement positionnées sur le territoire. Ce travail implique l’ensemble des agents de terrain locaux (chambres d’agriculture, coopératives, négoces), mais aussi des agriculteurs ;
des données de modélisation pour prévoir l’arrivée ou l’intensité d’attaques de certains bio-agresseurs ;
des données de suivis biologiques en laboratoire.
Le Bulletin de Santé du Végétal est ensuite mis à disposition de tous les acteurs gratuitement sur les sites internet des Chambres régionales d’agriculture et des DRAAF. Cependant, les crédits consacrés à ce dispositif par l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ont diminué de 23 % entre 2018 et 2019, ce qui représente une baisse de budget de 2 millions d’euros. Cette baisse, se fait en faveur des actions de recherche et de promotions des techniques alternatives au glyphosate et sur le suivi de bioagresseurs suscitant la plus forte consommation de produits phytosanitaires. La réalisation de bulletins de santé végétal dans certaines régions est ainsi fragilisée. Nous souhaitons donc alerter le Gouvernement et l’OFB sur ce point.