ART. 38	N°II-1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1167
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Leclerc, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Straumann, M. Cattin, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Rolland et M. Thiériot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	75 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Soutien aux projets associatifs par l’emploi(ligne nouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites associations.
La création d’emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence d’un dispositif de soutien global et ambitieux aux acteurs associatifs nécessitant le recrutement d’un personnel qualifié pour pérenniser leur projet social. Ce dispositif permettrait ainsi de soutenir le développement d’activités d’utilité citoyenne mais aussi de participer de la professionnalisation des associations amenées à devenir employeuses.
Ce dispositif se traduirait par l’octroi d’une aide à l’emploi dégressive sur une durée maximum de 3 ans selon les modalités suivantes : 80 % du SMIC la première année, 60 % la seconde année et 40 % la dernière année. Elle viserait les activités relevant du champ de l’intérêt général telles que définies à l’article 200 du Code général des impôts.
Cette aide serait gérée par l’intermédiaire d’un nouveau programme dédié au sein du programme 102 qui serait porté pour l’année 2020 de 75 millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement en mobilisation de la sous-consommation des crédits des Parcours Emplois Compétences du budget 2019. Peu adaptés aux petites associations, les Parcours Emplois Compétences présentent une sous-consommation depuis leur création, il est par ailleurs opéré une fongibilité de ce dispositif sur les dispositifs visant l’insertion dans l’emploi.
Sur cette base, on estime une création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne en 2020, en réponse à des besoins non couverts et en soutien à des activités devant faire la preuve d’un impact social positif sur leurs territoires.
Il s’agit d’une mise en application du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » remis à la Ministre du Travail en 2018 par Jean Marc Borello, et qui prévoyait, en plus de dispositifs liés à l’inclusion, la mise en place d’un dispositif spécifique permettant de soutenir la mission d’utilité sociale des associations par l’emploi.
Enfin, il s’agit d’une traduction concrète de la volonté exprimée par le Président de la République qui a dit lors de la conférence de presse à l’issue du grand débat national le 25 avril 2019 : « je crois dans notre tissu associatif, il joue un rôle formidable, dans notre ruralité comme dans les quartiers les plus en difficulté. Je veux que le Gouvernement bâtisse une politique beaucoup plus ambitieuse pour accompagner nos associations, en particulier les plus petites associations, dans le travail formidable qu’elles font ». C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement, de créer un programme spécifique “Soutien aux projets associatifs par l’emploi” abondé à hauteur de 75 000 000 € prélevés sur l’action 1 “Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”.