ART. 38	N°II-1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1172
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	100 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 100 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ».
En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le Gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière ».
Moins d’un tiers des demandeurs d’asile voient leur demande acceptée. Il est donc logique de réduire le budget alloué à l’action 02 « garantie et exercice du droit d’asile » à proportion. En outre, en 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le Gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière »