ART. 67	N°II-118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-118
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 67
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 du montant forfaitaire de la prime d’activité par rapport à l’inflation.
En effet, le montant forfaitaire de la prime d’activité ne sera revalorisé que de seulement 0,3 % alors que l’inflation est attendue à 1 % (hors tabac) en 2020.
Avec cette sous-revalorisation, le Gouvernement espère dégager 100 millions d’euros d’économies sur le dos des plus modestes. Il est donc pour le moins étonnant que l’évaluation préalable souligne que « l’augmentation maîtrisée des prestations sociales devrait avoir un effet macro-économique positif », car elle favoriserait « une augmentation du pouvoir d’achat des bénéficiaires de nature à soutenir la consommation ».
L’évaluation préalable semble oublier que les sous-revalorisations de 2020, comme celles de 2019, sont dérogatoires au droit commun. Elles représentent donc une baisse de pouvoir d’achat.
On peut enfin relever que le Gouvernement a retenu la leçon du PLF 2019 : les sous-revalorisations ne portent que sur 2020 et non sur 2020 et 2021. L’année dernière, par l’intermédiaire du recours au Conseil constitutionnel sur le PLF 2019 du groupe Socialistes et apparentés, le même article avait été partiellement censuré pour limiter son application à la seule année 2019.