ART. 38	N°II-1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1181
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	19 894 587	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Économie sociale et solidaire(ligne nouvelle)	19 894 587	0	
TOTAUX	19 894 587	19 894 587	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite dans le programme 159 dans la loi de finances pour 2018, l’action n° 14 « Économie sociale et solidaire » rassemble des crédits issus des missions « Économie » et « Travail et emploi ». Elle est dotée pour 2020 de 19,9 millions d’euros, essentiellement constitués de dépenses d’intervention.
La gestion et le pilotage de ces crédits sont assurés par le Haut Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.
Il semble évident que cette action est sans rapport avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA.
Sa présence au sein du programme 159 brouille donc la cohérence d’ensemble du programme. En outre, elle peut avoir pour effet de masquer les baisses de crédits continues auxquelles sont confrontés les trois grands opérateurs scientifiques et techniques.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de créer un nouveau programme « Économie sociale et solidaire ». Ce programme trouverait du reste bien plus sa place au sein de la mission « Économie ».
Un amendement de même nature avait été adopté en séance publique lors de la discussion du PLF pour 2019, mais le Gouvernement était revenu sur la disposition par le biais d’un amendement déposé en seconde délibération.