ART. 50	N°II-1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1198
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Perrut et M. Reiss
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ARTICLE 50
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général.
Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les ayant gravement déstabilisées et ayant entraîné une baisse de ressources de 4.2 % des dons des particuliers.
Dans une situation budgétaire dégradée, l’État et les collectivités s’appuient sur les complémentarités et les synergies rendues possibles grâce au mécénat. Une nouvelle réforme portant cette fois sur le régime fiscal du mécénat des entreprises alors qu’il représente 3 milliards sur les 7.5 milliards de générosité est une source de risque pour ces financements essentiels à la cohésion social.
Le Gouvernement attend une économie de dépense fiscale de 100 millions d’euros à compter de 2021 et fait le pari que celle-ci ne se fera pas au prix d’une diminution des dons par les 78 entreprises visées par la réforme. Cette réforme risque fort de compromettre la capacité d’engagement de ces entreprises : la plupart d’entre elles ne seront pas en mesure de maintenir leur montant de dons du fait de la baisse du taux, voire même délocaliseront ceux-ci à l’étranger au détriment de nos territoires. Un message négatif est envoyé aux entreprises désireuses de s’engager alors que les besoins ne cessent de croître. Une refonte du dispositif obligerait à terme l’État à prendre en charge les dépenses non couvertes par le mécénat d’entreprise.
L’engagement des entreprises permet précisément de faire exister, de poursuivre et de rendre pérennes de nombreux projets portés par les associations, les fondations et de plus en plus d’acteurs publics : accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, fournir gratuitement des repas et certains soins à des personnes en difficulté, contribuer à favoriser le logement des personnes défavorisées, aider les jeunes déscolarisés, financer la recherche, préserver et valoriser le patrimoine, sans compter les projets dans le domaine de l’innovation sociale, de l’environnement, de la solidarité internationale et du sport. Ces causes ne doivent pas être hiérarchisées ; le mécénat est universel quelle que soit la nature des entreprises donatrices et des organismes bénéficiaires.
Il semble alors indispensable de mesurer toute l’efficacité ou la nuisibilité d’une telle réforme.
En outre, un amendement a été voté dans la loi de finances pour 2019 sur l’obligation pour les entreprises mécènes de déclarer les montants et les bénéficiaires de leur mécénat. Les premiers chiffres qui seront publiés en 2020 devraient permettre d’avoir collectivement des données complémentaires aux chiffres actuels. Il parait essentiel de les analyser avant de toucher au dispositif.
Enfin, une mission parlementaire sur le thème de la philanthropie, confiée par le Premier Ministre, est en cours, et il parait prématuré de tirer des conclusions législatives avant de disposer des constats et propositions pour lesquels des parlementaires ont été missionnés.