APRÈS ART. 76	N°II-1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1199
présenté par
M. Kamardine, M. Lorion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Gouvernement a élaboré une stratégie zéro carbone à l’horizon 2030, y compris pour l’ensemble des outremers. Cependant, les objectifs en terme de production d’énergie non carbonée inscrits dans le cadre du contrat de convergence État-Mayotte signé en juillet 2019 sont de 20 % de production non carbonée pour fin 2022. Cette trajectoire faisant passer la production d’énergie non carbonée de 5 % à 20 % à l’horizon 2022 ne permet pas d’inscrire Mayotte dans la stratégie zéro carbone à l’horizon 2030. C’est pourquoi, afin d’éclairer la représentation nationale, il est proposé que le Gouvernement produise et diffuse au Parlement un rapport sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022.