APRÈS ART. 76	N°II-1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1201
présenté par
M. Kamardine, M. Lorion, M. Cherpion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port, instrument essentiel d’approvisionnement du territoire dans un contexte d’insularité, ne fait juridiquement l’objet d’aucun investissement ni contrôle de l’État. Cette situation pouvait se comprendre avant la départementalisation mais elle est aujourd’hui ubuesque à la fois en matière de développement endogène qu’en matière de développement exogène. D’ailleurs, en visite à Mayotte en octobre dernier, le Président de la République a confirmé publiquement l’intérêt de faire du port de Longoni un instrument du développement économique et d’intégration régionale. Il a en outre annoncé que l’État allait s’impliquer dans la gouvernance du port. Afin d’éclairer le Parlement, il est proposer que le Gouvernement élabore et diffuse un rapport sur l’opportunité et les voies et moyens de faire du port de Longoni un « grand port maritime ».