APRÈS ART. 78	N°II-1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1204
présenté par
M. Kamardine, M. Lorion et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la performance en 2019 des programmes 176 et 152 de la mission sécurité à Mayotte et des voies et moyens, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, Mayotte traverse une grave crise sécuritaire qui ne cesse de s’amplifier. Pour répondre à la situation le Gouvernement a sensiblement modifié sa politique territoriale de sécurité en 2019. Néanmoins la situation, globalement, ne fait que se tendre. C’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les résultats et la performance de sprogrammes “police nationale” et “gendarmerie nationale” de la mission sécurité et d’explorer les possibilités de l’améliorer, y compris à travers la mobilisation financière et budgétaire ou l’exploration de moyens innovants.