APRÈS ART. 76	N°II-1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1206
présenté par
M. Kamardine et M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’intégration et l’évaluation de l’impact des annonces faites par le Gouvernement à l’occasion de la visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, au contrat de convergence État-Mayotte dans sa traduction budgétaire, notamment à travers les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » et leurs objectifs 1 pour le programme 138 et l’objectif 2 pour le programme 123.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a signé en juillet dernier un contrat de convergence Etat-Mayotte. Puis, le gouvernement a effectué plusieurs annonces à l’occasion de visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, portant notamment sur les infrastructures dont le financement n’est pas prévu au plan de convergence de juillet 2019. C’est pourquoi il est proposé que le gouvernement produise un rapport sur les modalités d’intégration des annonces d’octobre 2019 au contrat Etat-Mayotte, notamment à travers la programmation financière et budgétaire et l’impact sur les objectifs des programmes 123 et 138.