APRÈS ART. 78	N°II-1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1209
présenté par
M. Kamardine, M. Lorion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte.
Ce rapport évalue les compensations financières actuelles, au regard des compétences transférées et des dépenses réelles des collectivités. Il évalue également les transferts qui devront être effectués dans le cadre de l’évolution vers l’identité législative pour les années 2020 à 2022.
Ce rapport détaille l’ensemble des missions, des programmes, des objectifs et sous-objectifs budgétaires concernés et évalue l’impact de l’évolution vers l’identité législative sur ceux ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2017 adoptée en décembre 2017 prévoit la remise au Parlement d’un tel rapport. Cependant le rapport n’a pas été remis malgré une relance formelle par question écrite en 2019. Cet amendement vise à dont établir, comme prévu précédemment, un rapport d’information sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte : transferts au regard des compétences transférées, transferts au regard de la poursuite du processus de transfert de compétences dans le cadre de la départementalisation et de la régionalisation, ressources mobilisables afin de déployer la politique du logement social et développer la politique de formation professionnelle.
Mayotte doit faire face à d’importants enjeux : la marche vers l’identité législative et la mise en place de politique de rattrapage dans de nombreux domaines (aménagements, équipements, infrastructures, réseaux, urbanisme, politique éducative, politique sociale, politique de formation professionnelle, politique du logement...). Le pilotage des politiques conduites par les communes et le conseil départemental est rendu particulièrement complexe par la concomitance des différents besoins et de l’évolution réglementaire. Cette complexité est renforcée par une croissance démographique importante et en progression (+12 % ces 3 dernières années) liée à une immigration clandestine massive qui perturbe le formatage des politiques sectorielles locales.
La situation tendue des finances des collectivités territoriales face aux besoins d’investissements est amplifiée par les incertitudes quant aux dotations et transferts de l’État concernant la poursuite de l’intégration au droit commun et à son phasage dans le temps. Une clarification globale et détaillée quant à l’évolution des transferts pour les compétences actuellement transférées et pour les compétences à venir est devenue nécessaire. Elle permettrait d’établir une planification financière favorable au déploiement cohérent des politiques publiques locales.