APRÈS ART. 78	N°II-1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1211
présenté par
M. Kamardine, M. Lorion, M. Viala et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 “harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours”, dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires, de l’améliorer sur terre et sur mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte possède les plus bas ratios en matière de moyens humains et matériels des départements français par rapport à sa population réelle. Pourtant elle est exposée à de forts risques compte-tenu de son climat, de sa topographie et d’un important habitat situé en zone à risques naturels.  De plus, l’impact sur le territoire insulaire de Mayotte de la montée des eaux due au réchauffement climatique, les phénomènes sismiques recensés depuis 18 mois ainsi que la naissance d’un volcan sous-marin à proximité du territoire  entraînent une indispensable révision à la hausse des ambitions de la sécurité civile et sa montée en puissance. Enfin, les pompiers professionnels et les pompiers volontaires sont à un niveau de mobilisation permanent élevé malgré des contreparties matérielles trop faibles. Il est donc proposé que le Gouvernement élabore et diffuse un rapport l’efficience du programme 161, notamment de son objectif 4, de la mission sécurité civile à Mayotte dont les voies et moyens humains et matériels, y compris financiers et budgétaires.