ART. 38	N°II-1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1220
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala et Mme Dalloz
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	300 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds de lutte contre les discriminations et les violences verbales et physiques contre les personnes LGBT(ligne nouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les Outre-mer : l’homophobie.
De nombreux rapports parlementaire et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme montrent que les discriminations, les agressions et les violences contre les communautés LGBT sont plus manifestes dans les territoires ultramarins et les tissu associatif d’aide aux personnes victimes d’actes homophobes moins dense.
Ainsi, cet amendement propose d’abord d’agir à la source en créant un fonds spécifique de 300 000 euros pour financer la lutte contre l’homophobie en renforçant la prévention en milieu scolaire, de mieux former les agents et fonctionnaires ultramarins et de renforcer le tissu associatif local.
Le pilotage de ce fonds pourrait être confié aux associations qui collaborent déjà avec l’administration, les collectivités territoriales et les services des académies.
Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 1 de Soutien aux entreprises du programme 138 .