ART. 38	N°II-1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1221
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun et Mme Dalloz
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir réalisé peu de dégâts lors de son passage dans les Antilles (Martinique, Guadeloupe, Sainte-Lucie, Barbade), l’ouragan Dorian a causé aux Bahamas la mort de plus de quarante personnes, provoqué des dégâts matériels considérables et plus de 76 000 personnes sont actuellement dans le besoin d’une aide alimentaire selon l’Organisation des nations unies (ONU). Un détachement du génie l’armée française s’est d’ailleurs déployé aux Bahamas pour porter secours et assistance aux populations.
Avant même, la fin de son passage sur les Bahamas pour se diriger aux États-Unis et au Canada, il est d’ores et déjà enregistré comme le deuxième plus fort ouragan de l’histoire cyclonique de l’Atlantique nord.
Si, aujourd’hui l’ouragan Dorian n’a pas fait de victimes mais a provoqué quelques dégâts en Martinique, il y a près de deux ans, l’ouragan baptisé Irma dévastait les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le passage de cet ouragan a causé onze morts dans les Antilles françaises et des milliards d’euros de dégâts. Il a provoqué plus de 25 000 sinistres pour un coût total de 2 milliards d’euros. Ce fut la catastrophe naturelle la plus coûteuse de l’histoire dans les Outre-mer.
Cyclones, ouragans, tsunamis, séismes, inondations, pluies diluviennes, crues torrentielles, coulées de lave volcanique, submersions…Les territoires ultramarins doivent vivre face à de multiples risques tout en cumulant certaines vulnérabilités, comme l’insularité pour la plupart, la multi-insularité pour d’autres, l’exiguïté de leurs territoires, l’éloignement vis-à-vis de l’hexagone, la forte densité démographique, la concentration des populations sur les littoraux et la persistance d’un habitat précaire voire informel.
La France doit se préparer au dérèglement du climat causé par le réchauffement de la planète, en adoptant d’abord modes de transports, de consommation et de production plus écologiques et ensuite une résilience aux risques.
Or, deux ans après l’ouragan Irma, le retour d’expérience par l’État dans les territoires ultramarins demeure partiel et l’action des services de l’État contradictoire. Comment préparer ces territoires aux risques quand les Plans de prévention des risques, pourtant obligatoires, ne sont pas effectifs ou restent incomplets dans l’ensemble des Outre-mer. Comment préparer ces territoires quand le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » est sous-utilisé par les collectivités territoriales ultramarines.
De même, l’action des Forces armées s’est révélée salutaire dans les dernières catastrophes naturelles auxquelles ces territoires ont dû faire face. Or, les dernières réformes portant sur les effectifs et la répartition ont réduit la présence des Armées.
Ainsi, cet amendement vise en sus du Fonds de secours à créer un fonds de prévention des risques naturels majeurs dédié aux Outre-mer et doté de 50 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à transférer 50 millions d’euros de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action 06 « Collectivités territoriales »
du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de doubler les crédits alloués à ce Fonds.