ART. 38	N°II-1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1231
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Reiss, M. Minot, Mme Levy, M. Sermier, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viala, M. Reda, Mme Meunier et M. Dive
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale