ART. 38	N°II-1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1236
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	652 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	652 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	652 000 000	652 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
652 millions d’euros. Tel est le bilan de trois années de désengagement de ce Gouvernement à l’égard de Pôle emploi et de l’accompagnement des demandeurs d’emplois. Trois ans à reprendre des centaines de millions d’euros et à prendre aux chômeurs quelques centaines de millions d’euros pour payer les fausses promesses qu’il leur a fait d’être mieux accompagnés.
2018 : - 50 millions d’euros de subvention pour charge de service public
2019 : - 84,7 millions d’euros de subvention pour charge de service public
2020 : - 136,8 millions d’euros de subvention pour charge de service public
2020 encore : 380 millions d’euros pris (par le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage) au budget de l’UNEDIC pour « le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi »
L’État se sera donc désengagé en 3 ans de 652 millions d’euros à l’égard de Pôle Emploi.
Parallèlement le Gouvernement a imposé une baisse de 1.400 postes en 2018 et 2019 au sein de Pôle Emploi. L’affichage de 950 créations de postes en 2020 n’est donc qu’une nouvelle façon pour ce Gouvernement de faire semblant, en ne revenant même pas au niveau d’emploi de 2017.
Et ces postes promis pour un accompagnement renforcé des demandeurs d’emplois, les organisations syndicales nous signalent que la négociation en cours pour la convention tripartite entre l’État, l’UNEDIC et Pôle Emploi, va surtout conduire à les affecter à l’accompagnement des... employeurs.
Ainsi les demandeurs d’emplois, dont plus d’un million, parmi les plus précaires, vont voir leurs allocations baisser dans les prochaines semaines et prochains mois, voient le Gouvernement piquer 380 millions d’euros dans leurs poches via l’UNEDIC pour leur faire payer un accompagnement... des employeurs.
Pour que l’expression « subvention pour charge de service public » ait encore un sens, il est nécessaire que le budget de l’État assume l’ensemble de ces 652 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 652 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 3 intitulée « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».