ART. 79	N°II-1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1241
présenté par
M. Cherpion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile.
Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations et de contributions sociales applicable à l’aide à domicile - plusieurs régimes étant prévus selon que cette aide est employée directement par un particulier ou via un mandataire ou un organisme prestataire.
Sans concertation, le Gouvernement a souhaité supprimer cette exonération, portant une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des personnes âgées.
Outre l’absence de justification sociale, cette mesure génèrerait une économie pour la mission Travail Emploi mais comporterait un coût pour la sécurité sociale - le public exclu du dispositif devant se reporter sur les allègements généraux de cotisations sociales.
Conformément à l’engagement du Premier ministre, il est proposé de maintenir le régime en vigueur, et de conditionner toute évolution du droit applicable à une concertation susceptible de mesurer précisément les pertes supportées par les retraités.