ART. 38	N°II-1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1244
présenté par
Mme Rauch, Mme Rixain, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Mesnier, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Anthoine, Mme Battistel et Mme Couillard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale