ART. 38	N°II-1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1246
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 500 000	
Affaires maritimes	4 500 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	4 500 000	2 500 000	
SOLDE	2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est, comme le Président de la République l’a rappelé, très attentif à la situation de la SNSM et à son modèle qui est jugé efficace par l’ensemble des acteurs. À cet égard, il veille à ce qu’elle dispose des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission dans des conditions satisfaisantes.
Comme le Gouvernement s’y est engagé lors de la lecture de la première partie, il est donc proposé d’augmenter de +73 % soit 4,5 M€ la dotation budgétaire en faveur de la SNSM, qui passerait ainsi de 6,2 M€ à 10,7 M€ et viendrait s’ajouter aux taxes affectées existantes, afin d’accompagner l’établissement dans le renouvellement de sa flotte. Cette augmentation très importante de la dotation, reflétant l’implication du Gouvernement dans la pérennisation du modèle de la SNSM, a vocation à financer exclusivement le programme d’investissement de renouvellement de la flotte de la SNSM, et non son fonctionnement courant. Cette augmentation de 4,5 M€ sera permise par :
- Une dotation complémentaire de 2 M€, mise en œuvre par le présent amendement ;
- Un redéploiement de crédits du programme 203 de 2,5 M€ permis par une réévaluation à la baisse à due concurrence du besoin de crédits au titre des versements à SNCF Réseau pour la compensation fret.