Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38	N°II-1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1247
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	1 500 000	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme Entrepreneurs d’Intérêt Général (EIG), lancé opérationnellement en 2017, permet aux administrations de recruter sur une durée d’une dizaine de mois des experts du numérique de la société civile, pour relever des défis sur lesquels l’administration peine usuellement à trouver les talents nécessaires à leur résolution.
Depuis 2017 le programme est plébiscité non seulement par les administrations ayant accueilli des EIG, mais aussi par l’écosystème numérique.
Le programme EIG a bénéficié pendant 3 ans du financement du programme PIA 2 (fonds « Transition numérique de l’Etat ») sous pilotage SGPI, sur la base d’un conventionnement avec la Caisse des Dépôts.
Compte tenu du caractère stratégique du programme EIG dans le cadre de la transformation numérique de l’Etat, il est proposé un amendement au PLF pour doter le programme P352 de crédits en T2 à hauteur d’1,5 M€ en AE=CP (redéploiement sous plafond). Cet amendement permet ainsi de pérenniser le programme EIG au sein du Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État avec lequel il entretient des synergies fortes.