APRÈS ART. 76	N°II-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1249
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑1‑1. – Une aide à l’acquisition d’un véhicule propre ou au retrait d’un véhicule polluant ne peut être attribuée que pour l’acquisition ou la prise en location longue durée d’un véhicule automobile terrestre à moteur d’un montant maximum de 40 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs publics soutiennent le retrait de véhicules polluants au moyen de la prime à la conversion et l’acquisition de véhicules propres au moyen du bonus écologique.
A l’heure actuelle, la prime à la conversion peut être attribuée en cas de retrait d’un véhicule polluant et d’achat simultané (ou de prise en location de longue durée simultanée) d’un véhicule d’une valeur maximale de 60 000 € TTC.
Le bonus écologique permet pour sa part de bénéficier d’une prime de 6 000 € pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule automobile électrique neuf, quel que soit le montant du véhicule acquis.
Ce système n’est pas satisfaisant. 
Pour la prime à la conversion, la limite de 60 000 € est trop élevée.
Pour le bonus écologique, l’absence de plafonnement n’est pas acceptable.
Il est donc proposé de limiter à 40 000 € TTC la valeur maximale d’un véhicule dont l’acquisition peut être soutenue par la prime à la conversion et / ou le bonus écologique.