APRÈS ART. 76	N°II-1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1256
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dépenses fiscales et les exonérations et réductions de cotisations sociales dont les territoires d’outre-mer bénéficient. Ce rapport établit un panorama de l’ensemble des exonérations, crédits et réductions d’impôts ou de cotisations sociales de droit commun applicables en outre-mer et des exonérations, crédits et réductions d’impôts ou de cotisations sociales spécifiques à ces territoires. Il évalue les impacts financiers, sociaux, économiques et environnementaux du cumul de ces dispositifs. Il présente notamment ces impacts par politique publique et par secteur d’activité. Il analyse la pertinence des dispositifs pour les territoires concernés et formule des recommandations visant à en accroitre leur efficience.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la remise d’un rapport concernant l’ensemble des dispositifs d’exonération, de crédit ou de réduction d’impôts ou de cotisations sociales applicables aux territoires d’outre-mer.
Afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques des territoires d’outre-mer et de répondre aux problématiques auxquelles ils font face, les gouvernements et législatures successifs ont adopté un grand nombre d’exonérations ou de réductions d’impôts ou de cotisations sociales spécifiques. Ces dispositifs visent par exemple à limiter le coût des produits importés, à stimuler la création d’emploi, à renforcer les incitations à la construction et à la location de logements... Ces dispositifs viennent souvent s’additionner à des dispositifs de droit commun, appliqué sur l’ensemble du territoire français.
Cette architecture pose un réel problème de lisibilité et ne permet pas d’évaluer la pertinence des très nombreux dispositifs en vigueur. En effet, aucun document ne retrace l’ensemble des dispositifs applicables et l’impact de leur cumul pour les territoires d’outre-mer.
Ainsi, le rapport proposé permettra avant tout d’identifier et de rendre visible l’ensemble des dispositifs applicables aux territoires d’outre-mer, qu’ils soient de droit commun ou spécifiques, et d’évaluer les impacts du cumul des différents dispositifs.
Ce faisant, il donnera au Gouvernement et aux parlementaires les outils pour mieux évaluer la pertinence des dispositifs concernés et accroître leur efficience avec à la clef une meilleure maitrise de la dépense et des effets optimisés pour les territoires d’outre-mer.