ART. 38	N°II-1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1272
présenté par
M. Bolo, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	4 500 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	4 500 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à purger le budget de la valeur faciale de partie des chèques énergies budgétés et distribués mais non utilisés du fait d’interdiction règlementaire.
En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL).
Compte tenu des difficultés financières de certains de ces établissements et de la dimension sociale – essence des chèques énergies – autant que dans un souci général d’égalité de traitement entre les bénéficiaires, il pourrait être proposé de lever l’obligation de conventionnement APL. Il apparaît toutefois, pour les services juridiques du ministère, que le fait de lever cette barrière règlementaire entraînerait un risque de fraude dès lors que cette levée de barrière règlementaire permettrait à tous les bailleurs de pouvoir user du chèque énergie pour le compte de leurs locataires éligibles.
Ainsi, les chèques distribués mais non utilisables sont issus d’une budgétisation insincère car indépendante de la volonté d’utilisation des bénéficiaires. Il s’agit dès lors d’en faire leur estimation afin de sincériser le budget tout en appuyant mathématiquement l’objectif visant à augmenter le taux d’usage du chèque énergie.
En ne se focalisant que sur les EHPAD au sein des logements-foyers, le surcoût pour le budget de l’État est ainsi estimé :
Sur les 10 600 EHPAD existants, 4500 ne sont pas conventionnés APL, soit une estimation de plus de 300 000 résidents (sur 728 000 résidents).
En considérant une valeur faciale moyenne de 150 € par chèques énergie et en faisant l’hypothèse basse que 10 % des résidents ont effectivement reçu un chèque à leur nom, c’est 30 000 chèques énergies budgétés non utilisables soit 4.5 millions d’euros de chèques effectivement reçus qui ne peuvent être utilisés par les résidents des EHPAD.
Ces chèques budgétés mais non utilisés doivent ainsi voir leur valeur faciale effacée des comptes publics. Un transfert de cette valeur est ici envisagé de l’action n° 2 du programme 174, qui portera à partir de 2020 les crédits du chèque énergie, vers l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de de la mobilité durables ». Ce transfert budgétaire pourra ainsi financer la conduite d’évaluations multiples notamment relatives à la rationalité des contraintes juridiques encadrant les aides visant à limiter la précarité énergétique. Ces évaluations permettront, in fine, de rediriger utilement ces masses budgétaires vers les objectifs sociaux initiaux.