ART. 38	N°II-1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1273
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Baichère, Mme Boyer, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Gayte, Mme Grandjean, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Martin, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson et M. Vignal
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	2 000 000	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’attribuer 2 millions d’euros supplémentaires au programme « Paysages, eau et biodiversité » pour consolider l’exercice des missions confiées par l’État aux organismes gestionnaires de réserves naturelles.
L’urgence du climat et l’urgence du vivant ont été érigées au rang de priorités. Aujourd’hui, l’accélération de l’érosion de la biodiversité à laquelle nous assistons atteint un rythme sans précédent.
Face à ce constat que confirment les nombreuses publications scientifiques dont celles de l’IPBES, le Président de la République a réaffirmé l’engagement ambitieux de la France pour la biodiversité en métropole et en outre-mer dans un contexte marqué par deux événements internationaux majeurs : le Congrès mondial de la nature de juin à Marseille et la Convention sur la Diversité Biologique à l’automne 2020 en Chine. La France se doit d’être exemplaire et montrer la voie à suivre.
Aussi, il parait opportun de s’intéresser de près aux espaces protégés, dont font partie les réserves naturelles, qui contribuent grandement à stopper l’érosion de la biodiversité tout en représentant un outil au service de la lutte contre le dérèglement climatique et ses effets délétères.
Protéger la biodiversité, c’est donc aussi renforcer les espaces protégés comme les réserves.
Le Président de la République a à cet égard indiqué vouloir porter la part des aires marines et terrestres protégées à 30 % du territoire d’ici 2022 dont un tiers (soit 10 %) en pleine naturalité. Pour sa part, le plan biodiversité de juillet 2018 prévoit à travers l’action 35 la création ou l’extension, d’ici 2022, de 20 réserves naturelles nationales dont au moins 2 en outre-mer (soit en moyenne 5 par an).
Les moyens prévus dans le PLF 2020 aux 167 réserves naturelles nationales existantes s’élèvent à 22.86 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 22.91 millions d’euros en crédits de paiement. Toutefois, il est important de noter que les moyens attribués aux réserves pour assurer leurs missions de connaissance, de gestion, de surveillance n’ont pas été réévalués depuis 2012, ce qui met ces dernières en difficulté. Pour leur permettre de réaliser pleinement et dans de bonnes conditions ces missions et les sécuriser, les besoins sont estimés à 25 millions.
D’où cet amendement qui propose d’ajouter 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aux réserves naturelles nationales en proposant un transfert depuis l’action 52 « transport aérien » du programme 203 « infrastructures et services de transports » vers l’action 7 « gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « paysages, eau et biodiversité » en faveur des réserves naturelles nationales.