ART. 38	N°II-1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1274
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Cellier, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Perrot, M. Haury, Mme Riotton, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Nogal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Toutut-Picard, Mme Hérin, M. Damien Adam, M. Chalumeau, M. Matras, M. Kerlogot, Mme Janvier, Mme Bagarry, M. Testé et M. Martin
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	200 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec les services du Médiateur de l’énergie.
Le présent amendement vise à élargir le champ de compétences du médiateur de l’énergie afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments.
En France, le secteur du bâtiment représente actuellement près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi, la Loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que le plan de rénovation énergétique des bâtiments ont permis de fixer des objectifs ambitieux : rénover 500 000 logements par an, massifier la rénovation énergétique, accélérer les économies d’énergies dans les bâtiments tertiaires, en particulier pour le parc public.
La loi relative à l’énergie et au climat a d’ailleurs permis d’instaurer des dispositifs pour lutter contre les fraudes sur le marché des certificats d’économie d’énergie (CEE) mais également pour éradiquer les passoires thermiques en dix ans de façon progressive (incitation à la rénovation, obligation de performance énergétique des logements, interdiction de la mise en location). Ces avancées s’inscrivent dans la continuité de la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) et du développement du carnet numérique des bâtiments, instaurés par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
Afin de parvenir réellement à massifier les travaux de rénovation énergétique et d’atteindre ainsi le niveau « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du bâti à l’horizon 2050, il est essentiel de lutter contre les pratiques abusives. En effet, la DGCCRF a récemment dénoncé les pratiques peu sérieuses et les « arnaques » dans ce domaine. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs perdent le bénéfice des aides à la rénovation (CITE, prime transition énergétique, CEE) qu’ils escomptaient, se retrouvent victimes de travaux de mauvaises qualité ou dans une situation financière difficile.
Afin d’assurer le bénéfice des aides à la rénovation énergétique, rendues plus simples, plus justes et plus efficaces par le projet de loi de finances pour 2020, il semble essentiel de pouvoir proposer un service neutre et de confiance de médiation de ces litiges. C’est donc l’objet du présent amendement, qui vise à élargir le champ de compétences du médiateur de l’énergie aux litiges relevant de la rénovation énergétique des bâtiments.
On décompte actuellement 380 000 opérations de rénovation énergétique par an et un taux de litiges de 250 pour 100 000 opérations (calculs effectués par analogie avec les taux de litiges observés par le médiateur de l’énergie chez les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel). Au global, la gestion des litiges liés à la rénovation énergétique représenterait donc 1 000 litiges supplémentaires enregistrés par an par le médiateur, dont un tiers seraient recevables en médiation.
Afin de pouvoir assurer cette compétence nouvelle, les services du médiateur national de l’énergie estiment qu’il serait nécessaire d’avoir 2 ETPT supplémentaires pour analyser la recevabilité des litiges, informer et orienter les consommateurs dont les litiges ne seraient pas recevables, et instruire en médiations ceux qui seraient effectivement recevables. La masse salariale de ces 2 ETPT ainsi que le budget de fonctionnement associés sur la base des hypothèses précédemment mentionnées nécessiteraient d’augmenter de 200 000 euros le budget du médiateur de l’énergie.
A cette fin, le programme 345 « Service public de l’énergie » (comprenant le budget du Médiateur de l’énergie, action 06) est abondé de 200 000 €. En toute logique et conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 200 000 € d’économies sont réalisés dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilités durables » (action 04 – Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques).