APRÈS ART. 76	N°II-1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1277
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la Société Internationale de la Moselle au titre de diverses mises en jeu de garantie de l’État, accordées entre 1977 et 1981, et imputées sur le compte 2761000000, dans la limite de 72 090 344,75 euros, auxquels peuvent s’ajouter les intérêts contractuels courus et échus.
II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la Société Internationale de la Moselle au titre des prêts participatifs accordés entre 1960 et 1979 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903‑05, dans la limite de 49 903 648,20 euros, auxquels peuvent s’ajouter les intérêts contractuels courus et échus.
III. – Les abandons de créances mentionnées au I et au II sont accordés par arrêté publié au Journal officiel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poursuivre la mise en œuvre du processus d’assainissement des comptes de la Société internationale de la Moselle (SIM) décidé par les organes décisionnels de la société, en autorisant le ministre chargé de l’économie à abandonner par voie d’arrêté les créances détenues par l’État sur la SIM.
La SIM, société de droit privé allemand, a en effet été instituée par la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale allemande et le Grand-Duché du Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle en vue de gérer le financement des travaux d’aménagement et de mise au grand gabarit de la Moselle entre Thionville et Coblence et de répartir entre ses États associés le montant des péages de navigation encaissés sur ce tronçon.
À cet effet, elle a été dotée en capital par les trois États associés et reçu des prêts ainsi que des garanties de la France et de l’Allemagne.
Les travaux ayant aujourd’hui intégralement abouti depuis 1964, la société n’exerce plus qu’une mission d’encaissement et de reversement des recettes issues des péages. Ses gérants et les États associés s’accordent ainsi à constater que le maintien de cette entité ne présente plus aucune utilité. Par ailleurs et surtout, la SIM connaît des difficultés financières depuis plus de vingt ans, en raison notamment d’une diminution significative du trafic sur la Moselle et, par conséquent, d’une réduction importante du montant des péages perçus. Ces éléments permettent de conclure qu’aucun remboursement ne pourra plus être effectué aux États membres prêteurs.
Il est donc proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner les créances détenues par l’État sur la SIM, qui s’élèvent à un total de 72 090 344,75 euros au titre des appels en garantie et  49 903 648,20 euros au titre de prêts. Ces créances étant déjà entièrement dépréciées, leur abandon n’emportera aucune conséquence en comptabilité générale. L’arrêté pourra être pris en coordination avec la confirmation de l’accord du Parlement allemand sur l’abandon des créances détenues par l’État allemand.