APRÈS ART. 78	N°II-1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-1279
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-889 de Pires Beaune Christine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
À l’alinéa 4, après le mot :
« budgétaires »,
insérer les mots :
« supérieurs à 300 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est favorable à l’amélioration de l’information du Parlement en matière de contentieux compte tenu du risque budgétaire qui y est associé au-delà de l’article 104 de la loi de finances pour 2014, qui couvre l’ensemble des procédures précontentieuses formelles ouvertes par la Commission européenne à l’encontre des autorités françaises et susceptibles d’avoir une incidence sur les finances de l’État.
Ce sous-amendement vise à réduire le champ de cette demande de rapport aux contentieux les plus significatifs, c’est-à-dire dont l’enjeu dépasse 300 millions d’euros et à supprimer la notion de « discussions informelles », laquelle n’est pas définie en droit.