APRÈS ART. 72	N°II-1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1283
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. 
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés et proposé par Amorce, vise à inscrire le principe d’une loi de programmation de la fiscalité écologique dans notre droit.
Une telle programmation permettrait de donner une visibilité et une stabilité à la fiscalité écologique tout en offrant, à l’aune d’un projet de loi propre, un espace de débat permettant d’en appréhender tous les aspects, qu’ils soient environnementaux, budgétaires, économiques ou sociaux. A cet égard, la protection des ménages modestes, premières victimes de la progression de la fiscalité écologique, est clairement définie comme un des objectifs d’une telle loi.
Elle viserait ainsi à créer les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français. Ces conditions sont un prérequis indispensable à toute réflexion sur la trajectoire de la fiscalité écologique.