APRÈS ART. 58	N°II-1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1286
présenté par
Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Chapelier, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Lavergne, Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Vignon et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;
2° Le 1° du B est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Un million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un « déclin sans précédent ».
L’artificialisation des terres en porte une grande responsabilité qu’il s’agisse de l’étalement urbain ou des constructions diffuses qui détruisent notamment les habitats mais aussi les continuités écologiques.
La construction de logements individuels est à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, ces logements se localisent souvent en périphérie alors que la construction collective se réalise davantage dans la ville, sur des terrains qui étaient déjà artificialisés.
Compte tenu de l’impact de l’artificialisation des terres sur la biodiversité, le Gouvernement a adopté à travers le plan biodiversité du 4 juillet 2018 dernier un objectif fort de « zéro artificialisation nette ». La France s’est aussi engagée à travers les objectifs d’Aïchi (objectif A3) à réduire progressivement, réformer ou éliminer les incitations ou subventions néfastes pour la biodiversité avant 2020.
Aussi, cet amendement propose de réorienter les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs :
- en précisant que seules les acquisitions d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont concernées ;
- et en supprimant la réduction d’impôt pour les constructions d’habitat individuel et pavillonnaire.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2020 afin de donner la visibilité nécessaire sur ces évolutions aux personnes qui souhaiteraient s’engager dans ces démarches.
Cet amendement a été travaillé en lien avec France Nature Environnement ainsi qu’Humanité et Biodiversité.