APRÈS ART. 61	N°II-1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1290
présenté par
Mme Louwagie, M. Reda, M. Nury, M. Cinieri, M. Straumann, M. Masson, M. Dive, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, M. Cordier, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, Mme Genevard et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale