ART. 38	N°II-1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1305
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	8 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	8 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget du programme 181 « Prévention des risques » est en baisse de 0,70 % pour l’année 2020. Pourtant, il recouvre par l’intermédiaire de l’action 12 près de 89 % du budget de l’ADEME – le restant étant financé par le programme n° 422 et n° 423 –.
Pour 2020, le programme 181 prévoit une subvention versée à l’ADEME de 594 millions d’euros (en AE et CP), contre 603 millions d’euros en 2019 et 609, 2 millions d’euros en 2018. Nous assistons donc à une baisse de 2,4 % en deux ans.
D’après les informations transmises par l’ADEME au questionnaire du rapporteur spécial de la Commission des finances fin 2018, un relèvement du budget incitatif à « 700 millions d’euros en 2019 permettrait de mettre en œuvre les objectifs ambitieux du Gouvernement en matière de transition écologique ». Nous nous éloignons donc de plus en plus des objectifs avec une baisse des crédits de paiements de plus de 5 millions d’euros entre 2019 et 2020, et de plus de 8 millions d’euros concernant les autorisations d’engagement.
Pourtant, le périmètre d’actions de l’ADEME ne cesse de croître. Le projet de loi relatif à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage va également induire de nouvelles missions à cette agence. Parmi celles déjà existantes, l’ADEME doit soutenir les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables. Le plan de déploiement de l’hydrogène annoncé par le Gouvernement y est donc intégré, notamment par l’intermédiaire du fonds Air-Mobilités.
Le Gouvernement s’est engagé à investir 100 millions par an afin de développer la filière de l’hydrogène. En 2019, le plan n’a pas été exécuté à la hauteur de l’objectif fixé, avec environ 70 millions d’euros engagés. Pour l’année 2020, les informations concernant la mise en place de ce plan ne sont nulle part présentes dans les documents budgétaires.
Afin d’obtenir des garanties d’investissement, le présent amendement vise à réattribuer 8 millions d’euros en crédits supplémentaires vers l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » au sein du programme 181 « Préventions des risques » en vue d’un effort ciblé sur le plan de déploiement de la filière hydrogène.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilités durables ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette action.