ART. 38	N°II-1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1308
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques sur proposition de la député Stéphanie Do mais rejeté en commission des finances, vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien, en zone tendue comme détendue. Il s’agit d’une demande ancienne de notre groupe, UDI Agir et indépendants, qui l’avait déjà formulé lors des débats budgétaires de l’an dernier.
Il convient en effet de revenir sur la réduction imposée par la loi de finances pour 2018, qui a déjà eu des effet négatifs, en particulier dans les territoires ultramarins alors que que le coût de ce dispositif est limité (50 millions d’euros).
Pour se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 1 du programme 109 de 50 millions d’euros et de diminuer les crédits de l’action n° 1 du programme 147, sans pour autant que notre groupe souhaite diminuer les crédits alloués à la politique de la ville.