ART. 64	N°II-1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1319
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 64
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2014 a attribué aux départements de nouvelles ressources dont le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti, la possibilité de relever le taux plafond des DMTO, et l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO afin d’assurer un meilleur financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) que sont le RSA, l’APA, et la PCH.
Les frais de gestion du foncier bâti sont toujours répartis en fonction du reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité, et non du reste à charge du RSA, attestant que la volonté initiale du législateur n’était pas de compenser uniquement les revalorisations exceptionnelles du RSA.
Aussi, cet amendement supprime l’article 64 dont l’objectif est de lier les trois ressources affectées aux départements par la loi de finances pour 2014 au RSA alors qu’aucune clarification supplémentaire n’est nécessaire.