APRÈS ART. 78	N°II-1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1327
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 aout 2020, sur la pertinence de retirer les budgets annexes du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a prévu que les collectivités territoriales et les EPCI seraient désormais soumis à un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et devraient limiter l’augmentation de leurs dépenses en valeur et à périmètre constant à 1,2 % par an.
Considérant à juste titre que presque la moitié des dépenses d’AIS sont financées par les Départements alors qu’elles relèvent de la solidarité nationale, et que leur accroissement ne résulte pas de décisions imputables aux Départements, le Gouvernement avait décidé d’exclure du périmètre d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement la part de hausse des allocations individuelles de solidarité supérieure à 2 %.
Or ce taux de 2 % pour lequel le Gouvernement n’a pas fourni d’étude d’impact ni de justification particulière fait indûment supporter aux Départements 0,8 % de part de hausse des dépenses d’AIS en terme d’évolution des dépenses, et ce alors même que le reste à charge des Départements, toutes AIS confondues, s’élève à plus de 10 milliards par an. On applique donc une forme de double peine aux Départements !
Cet amendement vise par conséquent à évaluer une possible neutralisation de la part de hausse des AIS supérieure à 1,2 % du calcul de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des Départements.