APRÈS ART. 78	N°II-1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1328
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 août 2020, sur la pertinence de retirer les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an pour les collectivités territoriales, en particulier les conseils départementaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi  de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a prévu que les collectivités territoriales et les EPCI seraient désormais soumis à un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et devraient limiter l’augmentation de leurs dépenses en valeur et à périmètre constant à 1,2 % par an.
Les dépenses liées au fonctionnement des SDIS ont considérablement augmenté ces dernières années, principalement en raison d’une carence d’ambulanciers privés et de l’augmentation du nombre d’interventions de secours aux personnes. Elles sont financées par les Départements alors qu’elles relèvent de la solidarité nationale. Il convient donc d’évaluer la possible exclusion de ces dépenses du périmètre d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des Départements.