AVANT ART. 73	N°II-1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1330
présenté par
M. Julien-Laferrière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
a) L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours ;
b) L’activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;
c) Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ;
d) Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
e) L’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d’une part, entre la France et la Banque mondiale, d’autre part.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale jouent un rôle fondamental dans l’aide aux pays en difficulté et aux pays au développement. La France occupe dans ces institutions financières internationales une place de choix et y consacre des moyens financiers importants.
En conséquence, il conviendrait que le Parlement soit pleinement informé de la politique que nous y menons, partie intégrante de notre politique d’aide au développement et de solidarité internationale.
Il y a vingt ans, le législateur, déjà conscient de ce manque d’information, avait, dans la loi de finances rectificative pour 1998, demandé que le Gouvernement lui remette un rapport annuel détaillé, pour le mettre à même d’éclairer ses choix lors de la discussion du projet de loi de finances initiale.
En 2014, lors de la discussion de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, le législateur, en abrogeant les dispositions adoptées en 1998, a renoncé à ces informations au profit d’un rapport bisannuel général sur la politique de développement et de solidarité internationale.
Il convient de revenir sur cette décision pour que le Parlement soit pleinement et précisément informé de ce pan très important de notre politique d’aide publique au développement.