ART. 38	N°II-1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1331
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	5 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 5 000 000 euros du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 176 (police nationale), action 06 (commandement, ressources humaines et logistiques).
Il s’agit d’un amendement d’appel.
En 2017, le taux de disponibilité des véhicules techniques de police était de 94 %. Toutefois, ce chiffre masque une vétusté des véhicules préjudiciable au bon fonctionnement de la police.
En 2019, la situation ne s’est toujours pas améliorée.