APRÈS ART. 78	N°II-1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-1354
présenté par
Mme Pires Beaune
à l’amendement n°II-889 de Pires Beaune Christine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
À l’alinéa 4, après le mot :
« budgétaires »,
insérer les mots :
« supérieurs à 50 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à proposer une alternative au sous-amendement amendement II-1279 du Gouvernement, qui instaure un seuil de 300 millions d’euros pour les contentieux retracés dans le rapport demandé par l’amendement 889 de la commission des finances.
Ce seuil de 300 millions d’euros est très élevé.
Le présent sous-amendement propose d’abaisser ce seuil à 50 millions d’euros.
Ce montant de 50 millions d’euros correspond au seuil au-delà duquel un contentieux est considéré comme un « dossier à fort enjeu » par l’administration fiscale et doit faire l’objet d’une évaluation individuelle lors de l’enregistrement de la provision afférente dans le compte général de l’État.