Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 40	N°II-1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1359
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0	0	
Prêts pour le développement économique et social	0	0	
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran	0	0	
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	0	
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	0	
SOLDE	200 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0	0	
Prêts pour le développement économique et social	0	0	
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran	0	0	
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	0	
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	0	
SOLDE	100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » doté de 200 M€ en autorisations d’engagement et 100 M€ en crédits de paiement afin de porter les prêts octroyés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA), gérés le cas échéant par les opérateurs chargés de la mise en œuvre du PIA.
En 2020, ces crédits rendront ainsi possible l’octroi d’un prêt d’un montant total de 200 M€ à la société Soitec, avec le versement d’une première échéance de 100 M€. Le prêt permettra à la société de réaliser les investissements nécessaires aux activités de recherche et développement et de déploiement industriel prévues dans le cadre du plan « Nano 2022 ».
Pour assurer la neutralité de l’opération sur le montant total de l’enveloppe allouée au troisième PIA, un amendement procédera à l’annulation de 100 M€ de CP sur le programme 423 de la mission « Investissements d’avenir ». Les 200 M€ correspondantes, déjà consommées en 2017, feront quant à elles l’objet d’un retrait d’engagement.