APRÈS ART. 80	N°II-1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1364
présenté par
M. Kamardine, M. Lorion et M. Cherpion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation des salaires à Mayotte et l’agenda d’alignement du salaire minimum mahorais sur le salaire minimum national de droit commun, de leur impact sur l’objectif 1 du programme 102, l’objectif 2 du programme 103 et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission “travail et emploi”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir d’achat à Mayotte est le plus bas des départements français, notamment du fait de salaires dans le secteur privé inférieurs à la moyenne nationale et d’un salaire minimum applicable à Mayotte inférieur au salaire minimum de droit commun. Afin d’examiner les raisons de cet état de fait et les voies permettant d’y remédier, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur leur impact sur l’objectif 1 du programme 102, l’objectif 2 du programme 103et les objectifs 3 et 4 du programme 111 de la mission “travail et emploi”.