ART. 38	N°II-1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1366
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Aliot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	5 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget consacré aux « actions d’accompagnement réfugiés » augmente de 17.5 % dans le PLF 2020.
Cet amendement vise à rééquilibrer les lignes budgétaires en réaffectant 5 000 000 euros vers l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 immigration et asile » dont les allocations baissent fortement (-26.39 %).
En dépit des effets d’annonces, la vérité des chiffres est accablante pour le Gouvernement qui coupe de manière drastique les budgets de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Les crédits sont ainsi modifiés :
5 000 000 euros sont fléchés vers l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile. »
5 000 000 euros sont prélevés sur l’action 15 « accompagnement des réfugiés » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française. »