ART. 38	N°II-1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1367
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
Lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » voit son budget fortement diminuer par le PLF 2020. Pourtant, il s’agit déjà d’un domaine en sous budgétisation continue depuis de nombreuses années.
A Mayotte, la situation est particulière préoccupante. L’immigration irrégulière est complètement hors de contrôle : 48 % des 256 000 habitants sont des étrangers dont 95 % de Comoriens. Pourtant, lors de son récent séjour sur l’archipel, Emmanuel Macron a promis des « réponses extrêmement concrètes » face aux difficultés liées à l’immigration clandestine.
Un vrai plan de lutte contre l’immigration clandestine doit être mené et doit être appuyé par un budget dédié significatif.
Le présent amendement prévoit de créer un nouveau programme « Lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte » dans la mission « Immigration, asile et intégration » qui se voit affecter un budget dédié de 10 000 000 euros.
Un montant de 10 000 000 euros est soustrait à l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».