APRÈS ART. 50	N°II-1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1368
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans trois mois, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Contrairement aux habitants des zones urbaines, qui eux continueront à bénéficier du dispositif jusqu’à fin 2021. Le département de la Loire serait entièrement exclu du dispositif...
Pourtant, nos concitoyens espèrent tous accéder à la propriété. Le PTZ, par le différé de remboursement qu’il permet, constitue l’apport indispensable pour les familles, et pour la grande majorité d’entre eux, ce projet n’est aujourd’hui possible qu’en neuf et en zones rurales ou péri-urbaines.
Le principal motif évoqué à l’heure actuelle pour justifier la disparition du PTZ dans ces territoires est « l’artificialisation des sols » et « l’étalement urbain » qu’il encouragerait. Or, les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif. Les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené, en effet, de nombreux aspirants à la propriété à faire construire dans des zones encore plus éloignées des centre-bourgs, précisément là où le foncier était moins cher.
Lors des débats sur le PLF2019 à l’Assemblée Nationale, le Ministre du Logement avait pourtant pris un engagement clair : « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu’à la fin de l’année. Je m’engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. »
Cet engagement pris devant devant la représentation nationale doit être respecté, c’est pourquoi cet amendement propose de rétablir la possibilité d’accès au prêt à taux zéro pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines.