ART. 38	N°II-1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1380
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et Mme Auconie
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	50 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.
Compte tenu de l’état du parc immobilier des forces de Police, il est urgent de programmer des investissements qui répondent aux besoins réel des locaux afin d’offrir à tous les policiers des lieux de travail et de vie dans un état décent et convenable.
À titre d’exemple, les cellules du commissariat de Remiremont, pourtant classé en « bon état » selon l’un outil de suivi de l’état du parc immobilier, offrent des conditions de détention déplorables.
Il est nécessaire et indispensable d’abonder ces crédits à long terme dans le cadre d’une stratégie immobilière volontaire pour les prochaines années.
 Ainsi, face aux besoins d’investissements du parc immobilier vieillissant, cet amendement propose de débloquer des budgets suffisants destinés à la création d’un plan ambitieux en faveur de l’immobilier.
 Le présent amendement vise à attribuer 50 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 6« Commandement ; ressources humaines et logistique » au sein du programme 176 « Police nationale » en vue d’un effort ciblé
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 12« Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Sécurité civile ».