ART. 40	N°II-1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1392
présenté par
M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dassault, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Vatin, M. Straumann, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Tabarot, M. Reiss, M. Ferrara, M. Cordier, M. Grelier, M. Leclerc, M. Bony, M. Menuel, M. Boucard, M. Thiériot, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Abad, M. Lurton, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Minot, M. Vialay, Mme Lacroute, Mme Bassire, Mme Levy, M. Marlin, M. Gosselin et M. de la Verpillière
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	100 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont de plus en plus dubitatifs au sujet des choix du Gouvernement actuel en matière de lutte contre l’insécurité routière, laquelle se traduit par un choix du « tout-radars ».
La mortalité routière est passée de plus de 180000 morts par an en 1972, à un peu plus de 80000 en 2000, pour se stabiliser en deçà des 40000 morts par an depuis 2010. Mais 2016 a encore vu le nombre de morts augmenter sur les routes, pour la troisième année de suite, ce qui est une première depuis 1972 ! La hausse est certes symbolique - moins de 1 % - mais elle montre bien que les progrès observés depuis 35 ans en matière sécurité routière ne sont évidemment pas imputables à la seule introduction des premiers radars en France, en 2002.
Ces progrès ont pu être obtenus en agissant sur plusieurs facteurs fondamentaux d’un accident qui se combinent, et éventuellement interagissent : l’infrastructure (conception et entretien), les véhicules (sécurité passive et active), les comportements des usagers (formation, communication, respect des règles), facteurs auxquels il convient d’ajouter les progrès des services de secours et de soins.
En février 2017, la Sécurité routière a demandé la mise en œuvre d’une expérimentation visant à estimer l’efficacité d’une externalisation de la gestion des voitures équipées de radars mobiles embarqués, en confiant ces véhicules à des sociétés privées. Parallèlement à cette mesure, le Gouvernement envisageait d’autoriser les forces de l’ordre à faire usage de brouilleurs pour empêcher les automobilistes d’émettre et de recevoir des informations de sécurité routière sur leurs outils d’aide à la conduite communiquant.
Les usagers de la route s’interrogent sur l’objectif réel de ces mesures d’ordre réglementaires qui ne sont par conséquent pas débattues au Parlement. Pourquoi, par exemple, ne développer que les radars pour contrôler la vitesse alors que parmi les 3.461 personnes décédées sur les routes en 2015, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 23 % d’entre elles - soit 790 personnes - ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur positif aux stupéfiants ?
Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») a pour objectif de « moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars « leurres » d’ici 2021, d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires« pour un montant de 190.992.680 euros, ce qui parait disproportionné.
Cet amendement tend par conséquent à transférer 100 millions affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Dispositifs de contrôle) vers l’équipement des collectivités territoriales pour amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.