APRÈS ART. 78	N°II-1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1395
présenté par
M. Rolland, M. Perrut, M. Sermier, M. Masson, M. Leclerc, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Deflesselles, M. Pauget et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er avril 2020, un rapport relatif à l’exécution par les collectivités territoriales des contrats définis à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce rapport présente les modalités d’intégration, dans l’appréciation d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement : de la prise en compte de la révision de l’inflation,  de l’écrêtement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité au niveau de l’objectif associé au contrat ou à l’arrêté, du retraitement des dépenses inscrites dans le cadre de politiques partenariales, de la neutralisation de l’impact financier des charges nouvelles des collectivités et des dépenses relatives à l’application des normes, de l’analyse des dépenses nettes, soustraction faite des recettes affectées, de la neutralisation des flux croisés, de l’exclusion du périmètre des dépenses de fonctionnement des participations versées à un budget annexe ou un syndicat et destinées à financer des dépenses d’investissement, et de la prise en compte du caractère potentiellement vertueux de certaines dépenses de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de contractualisation financière, prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 a voulu encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement d’a minima 322 collectivités locales.
Dans le cadre du suivi de la contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales, un groupe de travail réunissant des représentants de la DGFiP, de la DGCL et des associations d’élus a été mis en place. Un « guide pratique des modalités financières et comptables de retraitements des dépenses réelles de fonctionnement » a été communiqué en janvier 2019.
Si on peut globalement y noter un assouplissement des positions initialement prises à l’égard des collectivités concernées par le dispositif de contractualisation financière, l’Assemblée des Départements de France (ADF) souhaiterait que des modifications complémentaires y soient apportées dans le du projet de loi de programmation des finances publiques, dont la présentation et la discussion a été reportée au printemps prochain.
Eu égard à la nécessité pour le législateur de bénéficier de tous les éléments en amont de la discussion, il est demandé au Gouvernement de réaliser, au plus tard pour le 1er avril 2020, un rapport relatif aux modalités d’intégration des modifications suivantes dans l’appréciation d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
-  la prise en compte de la révision de l’inflation, 
-  l’écrêtement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) au niveau de l’objectif associé au contrat ou à l’arrêté,
-  le retraitement des dépenses qui s’inscrivent dans le cadre de politiques partenariales (fonds européens, aide à la coopération décentralisée, etc.),
-  la neutralisation de l’impact financier des charges nouvelles des collectivités et des dépenses relatives à l’application des normes,
-  l’analyse des dépenses nettes, soustraction faites des recettes affectées,
-  la neutralisation des flux croisés,
-  l’exclusion du périmètre des dépenses de fonctionnement des participations versées à un budget annexe ou un syndicat et destinées à financer des dépenses d’investissement,
-  la prise en compte du caractère potentiellement vertueux de certaines dépenses de fonctionnement.
Tel est l’objet de cet amendement.