ART. 40	N°II-1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1396
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	61 590 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	61 590 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	61 590 000	61 590 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’aune des chiffres de la sécurité routière, il apparait clairement que la « politique du tout radar » a montré ses limites et que ces derniers sont devenus, non plus un outil de sécurité routière, mais bien un moyen de remplir les caisses de l’État. En outre, de nombreux rapports soulignent une dégradation des routes de France ce qui n’est pas sans incident sur les accidents routiers.
Cet amendement propose donc de supprimer la ligne budgétaire dédiée au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle (action 01 du programme 751) et d’augmenter du même montant l’action 01 du programme 754 pour augmenter la Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration de la sécurité et de la circulation routières.