ART. 38	N°II-1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1397
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
TOTAUX	0	500 000 000	
SOLDE	-500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 500 000 000 de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
L’Aide Médicale de l’État de droit commun, mise en place le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour ». L’État Français accorde ainsi une aide aux clandestins toujours plus importante. En 10 ans, l’enveloppe allouée à cette aide a augmenté de 47 %. Certes, c’est une nécessité de soigner les étrangers lorsqu’ils sont en état d’urgence absolue. Personne ne met en cause la nécessité de cette AME lorsqu’il s’agit de prévenir des épidémies ou pour des raisons sanitaires graves (Tuberculose, Rougeole, Hépatite B).
Cette aide est accordée à un nombre croissant de personnes. On comptait 180 415 allocataires au 31 décembre 2003 ; ils étaient 311 310 personnes au 31 décembre 2016.
Elle coûte ainsi de plus en plus cher à l’État, c’est- à- dire aux contribuables. En 2015, un rapport parlementaire du député Claude Goasguen estimait que les dépenses budgétées à l’AME étaient inférieures aux dépenses réelles. Il constatait ainsi une augmentation de 32 % des dépenses entre les dépenses prévues et les dépenses effectivement dépensées entre 2009 et 2015. Dans tous les cas, cette augmentation de dotation est visible : en 2009, l’État avait alloué une enveloppe de 490 millions d’euros ; en 2014, 676,4 millions d’euros ; en 2018, 923 703 824 euros.
Alors que les sommes ponctionnées sont chaque année plus importantes, les contrôles eux sont inversement proportionnels. Seuls 10 % des dossiers de l’AME en 2017 ont été contrôlés et l’objectif de 2018 plafonne à 12 %.
La gestion de cette enveloppe est assurée par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Les Français vont donc se sacrifier, subir l’augmentation des déserts médicaux : près d’un Français sur dix vit dans un désert médical, 8,6 % de la population dans une commune souffrant de pénurie de médecins généralistes et la moyenne d’âge de nos médecins est de 55 ans.
Ces chiffres devraient attirer l’attention du Gouvernement pour qu’il consacre plus de moyens à la santé des Français.
Quant à l’AME, si la France établissait un contrôle plus strict de ses frontières, elle ne serait pas confrontée à un afflux de personnes souffrantes et en manque de soins. L’AME entretient l’image d’une France Eldorado. Cette image n’existe pas et il temps de mettre un frein à cette utopie.