ART. 40	N°II-1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1402
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	1 000 000	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 1 000 000 euros du programme 755 désendettement de l’État.
Comment se fait-il que 99 M€ des amendes forfaitaires radars non majorées et que 487 M€des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées contribuent au désendettement de l’État ? Quand au même moment l’état des routes est de plus en plus préoccupant. Classée en tête du classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, la France n’est plus qu’à la 18ème place aujourd’hui.